En quoi consiste la reprise Article 7?

Quand une entreprise de nettoyage gagne un nouveau marché, elle doit sous certaines conditions, reprendre les salariés qui travaillaient sur ce site comme agents d’entretien.

 Le client doit lui communiquer les coordonnées de l’entreprise sortante.

 L’entreprise entrante quelque soit son statut juridique doit se faire connaître à l'entreprise sortante afin que celle ci lui adresse, par l'envoi d'un document écrit dans les 8 jours, la liste du personnel  devant être repris car remplissant les conditions suivantes :

             - le salarié doit avoir une ancienneté de plus de 6 mois sur le site

             - Le temps de travail du salarié sur ce site doit être supérieur à 30% du temps de travail complet

             - Il ne doit pas avoir été absent plus de 4 mois (maladie ou AT)
     
             - Ne doit pas avoir été reconnu médicalement inapte 

             - Ne pas être en situation de préavis , exécuté ou non